maison pinel ancien

Loi Denormandie

This is great news for the rental real estate investor as we called it in these articles "Real Estate: Should we (re) invest in downtown mid-sized cities? »And« Real Estate: A new tax reduction for the renovation of centres of medium-sized cities? « List of municipalities that will benefit from the extension of the old PINEL law for the purchase of housing in which the amount of work will represent at least 25% of the total cost of the operation.

Vous devez louer le logement pour six, neuf ou douze ans à titre de résidence principale du locataire. Vous devez respecter les plafonds de loyer. Par exemple, ils se sont fixé 16,96 € / m² / mois à Paris et dans les communes limitrophes, c'est-à-dire dans la zone bis du système (échelle 2018). Les ressources de vos locataires sont également plafonnées (55.486 € par an pour un couple en zone bis et 2017 par exemple). Nouveau: vous pouvez louer la maison à l’un de vos ascendants ou descendants tout en bénéficiant de l’allégement fiscal, ce qui n’était pas permis dans Duflot.

Emplacement

Le dispositif loi denormandie est disponible en trois versions. Vous déduisez 12% du coût du logement si vous louez pendant six ans, 18% si vous louez pendant neuf ans et 21% si vous louez douze. La déduction est basée sur le prix d'achat de la propriété à laquelle vous ajoutez le prix du travail. Il est calculé sur un plafond d'investissement de 300 000 €. Au maximum, il atteint 36 000 € sur six ans, 54 000 € sur neuf ans ou 63 000 € sur douze ans. Pour plus d'informations, voir la loi Pinel.

Ancien loi Duflot

Le bailleur propriétaire qui achète un tel immeuble peut bénéficier d'une réduction d'impôt comprise entre 12% et 21% en fonction de la durée de son engagement de location du bâtiment: - Un engagement de bail de 6 ans bénéficiera d'une réduction d'impôt de 12%; - un engagement de bail de 9 ans bénéficiera d'une réduction d'impôt de 18%; - un engagement de location d'une durée de 12 ans bénéficiera d'une réduction d'impôt de 21%;Pour bénéficier de cet élargissement de la loi PINEL, le bien doit être situé dans des municipalités où les besoins de réhabilitation de logements dans le centre-ville sont particulièrement importants. Ce sont actuellement 222 municipalités qui bénéficient du label "Coeur de ville" (voir "liste des villes éligibles").

Ne pas respecter les 4 critères sur 15 de la décence ne suffit pas. Le bâtiment ne respecte pas non plus 6 des 12 critères de performance techniques présentés ci-dessous: 1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitable fixées par l'article R. * 111-2 du code de la construction et du logement 2. Aucun risque d'accès au plomb dans les logements et les parties communes du bâtiment 3. L'absence de flocage, d'isolation et de faux plafonds contenant de l'amiante et l'absence d'autres matériaux dégradés contenant de l'amiante. 5. Sécurité de l'installation de gaz, y compris les exigences suivantes: étanchéité des tuyaux fixes des raccords; une ventilation est prévue pour le système d'échappement des gaz de combustion; la présence d'un robinet pour chaque appareil, accessible et maniable; qualité de la combustion; 6. Évacuation des eaux usées et des eaux usées avec un dispositif évitant la montée des odeurs (siphons et colonnes ventilées) 7. L’existence d’au moins une pièce réservée aux toilettes avec douche ou bain et lavabo avec eau chaude et froide 8. L’existence de toilettes séparées des pièces principales 9. Présence d'un écran solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou volets) 10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous un toi.